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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er
Xavier Bertrand, ministre :
En tout état cause, le projet de loi recouvre déjà pleinement la question de la prise en charge des dépenses des représentants du personnel qui participent à la constitution de la SCE.
