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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 21 novembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées (n° 2014-428 QPC) ;
- le droit de présentation des notaires (n° 2014-429 QPC) ;
- la cession des œuvres et transmission du droit de reproduction (n° 2014-430 QPC).
Acte est donné de ces communications.
