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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er
Xavier Bertrand, ministre :
Tout à fait !
L'article L. 439-54 du code du travail dispose clairement que le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail. En outre, les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont bien à la charge des personnes morales ou physiques participant à la constitution de la SCE.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
