Intervention de Albéric de Montgolfier

Faut-il aller jusqu’à supprimer la tranche à 5, 5 % ? C’est un véritable débat. Cela étant, à y regarder de près, cette mesure n’aurait qu’un impact relativement modeste, de l’ordre de 500 millions d’euros. Le Gouvernement l’a mise en avant, mais les mécanismes de décote auraient des effets beaucoup plus forts.

Dans la pratique, la mesure ne joue que pour les foyers fiscaux bénéficiant d’au moins une part et demie. Elle concerne donc très peu les célibataires et aide surtout les familles disposant de faibles revenus.

Nonobstant la perte que cet amendement infligerait aux recettes de l’État, la commission ne s’est pas prononcée en faveur de cet amendement.

L’amendement n° I-396 tend à mettre en œuvre des mesures beaucoup plus ambitieuses. Il s’agit non seulement de rétablir la tranche à 5, 5 % mais aussi de renoncer à la réforme de la décote et de supprimer la prime pour l’emploi. Nous débattrons plus précisément de cette dernière piste dans quelques semaines, au titre du projet de loi de finances rectificative.

J’ajoute que cet amendement vise également à mettre en œuvre un impôt sur le revenu négatif.

À titre personnel, et à l’instar d’un certain nombre de membres de la commission, je souhaite moi-même une réforme plus ambitieuse que celle qui est proposée par le Gouvernement. L’impôt sur le revenu a vu son produit augmenter de 35 %. Mais il est limité par un certain nombre de dispositifs, de réductions et d’avantages fiscaux, même si ces derniers sont désormais largement plafonnés. Il se révèle très dissuasif pour certains et touche fortement les familles. On peut donc émettre bien des interrogations à son sujet et appeler à le réformer en profondeur.

Voilà pourquoi j’attends beaucoup du rapport que la commission des finances a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires. Sur la base de ce document, nous pourrons sans doute formuler des propositions ambitieuses, aboutissant à la réforme de grande ampleur à laquelle appelle Vincent Delahaye, avec des effets peut-être plus mesurés.

Par ailleurs, divers transferts entre foyers fiscaux n’ont pas encore pu être évalués.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission, dans l’attente d’une réflexion plus approfondie.

Quant à l’amendement n° I-173, il tend, comme l’amendement n° I-172 rectifié, à instaurer un barème à neuf tranches en créant une tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 300 000 euros. Une tranche à 45 % existe déjà. Cette mesure, je l’ai déjà dit, accroîtrait la complexité de l’impôt et accuserait encore sa progressivité. Gardons en tête que 10 % des foyers fiscaux payent à eux seuls 70 % de l’impôt sur le revenu. On atteint aujourd’hui des taux assez dissuasifs.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mais je me tourne vers notre collègue Vincent Delahaye. Entendons-nous bien : vous posez, par votre amendement, une authentique question de fond, que je n’écarte nullement. Cela étant, nous devons être à même de mesurer précisément les conséquences de telles réformes. À cette fin, je souhaite que nous appuyions nos débats et nos travaux en commission sur les analyses du Conseil des prélèvements obligatoires, grâce auxquelles nous pourrons proposer un système plus juste, en particulier à l’égard des familles, que la commission cherche à soutenir par son amendement.