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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 2, amendements 172 50
Il s’agit d’une réforme essentielle et même fondamentale, que l’on a trop souvent tendance à oublier.
L’amélioration de la progressivité de l’impôt sur le revenu, grâce à une tranche d’imposition supplémentaire à 45 %, c’est aussi une mesure de ce gouvernement ! Ce n’est pas du « bricolage », c’est une décision politique, que nous assumons.
Peut-on aller au-delà ? L’amendement n° I-172 rectifié tend à créer une neuvième tranche assortie d’un taux de 50 %. Cela ne me semble pas possible, notamment pour des raisons constitutionnelles.
Certes, les taux d’impôt sur le revenu ont pu être, par le passé, plus élevés qu’ils ne le sont aujourd’hui, mais il n’existait alors ni CSG ni CRDS. Or le Conseil constitutionnel l’a toujours dit : le total des divers prélèvements atteindrait un niveau jugé confiscatoire, et partant inconstitutionnel, au-delà d’un taux d’imposition de…
