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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 2
Christian Eckert, secrétaire d'État :
… 66 % ou 68 %, suivant les décisions. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à propos d’un autre amendement, lequel avait pour objet la taxation des retraites chapeaux.
À mon sens, une tranche d’imposition à 50 % serait, à coup sûr, frappée d’inconstitutionnalité.
