Intervention de Christian Eckert

Cette progression est-elle insuffisante ou excessive ? À chacun d’apprécier.

Quoi qu’il en soit, il suffit de lire de temps à autre la presse spécialisée pour savoir que, dans notre pays, les revenus ont, en moyenne, crû plus vite que l’inflation. Je ne prétends pas que tous nos concitoyens ont gagné plus en 2014 qu’en 2013. Mais, globalement, le nombre de Français augmentant, et leurs revenus augmentant également, notre assiette imposable connaît une progression naturelle.

Les recettes de l’impôt sur le revenu progressent en volume. Mais le Gouvernement ne ment nullement en déclarant réduire cet impôt de 3, 2 milliards d’euros.

Je le répète, cette réduction fiscale n’est pas payée par les uns pour les autres : sans disposition complémentaire, la suppression de la tranche à 5, 5 % bénéficierait bel et bien à tous. Tel n’est pas le vœu du Gouvernement, et nous assumons cette position.

Nous souhaitons réserver cet allégement aux classes moyennes ou modestes. En conséquence, nous abaissons le seuil des tranches d’imposition suivantes, dans les proportions strictement nécessaires à la compensation de cette aide. Cette modification concerne les contribuables soumis aux tranches à 14 %, 30 %, 40 %, etc. Ceux-ci ne bénéficieront pas de la suppression de la tranche à 5, 5 %, mais cette mesure sera, pour eux, d’une neutralité complète. Reste, pour le budget de l’État, un coût de l’ordre de 3, 2 milliards d’euros.

J’ajoute une précision, qui pourrait peut-être vous conduire à réviser votre jugement : ces 3, 2 milliards d’euros incluent la somme de 1, 3 milliard d’euros votée, en 2014, au titre de la loi de finances rectificative.

L’amendement n° I-53, défendu par M. le rapporteur général au nom de la commission, tend à relever le plafond du quotient familial.

Le Gouvernement a modifié non le quotient familial en tant que tel mais son plafonnement. Il s’agit, là aussi, d’un choix que nous assumons et qui touche les 13 % des familles « les plus riches » – ces termes n’ont rien de péjoratif. Chacun pourra ergoter sur la définition des classes moyennes, en distinguant des classes moyennes, des classes moyennes supérieures, des classes aisées. Ces catégories restent subjectives, elles sont liées à l’appréciation de chacun.

Quoi qu’il en soit, on ne peut pas soutenir que la baisse du plafonnement du quotient familial a pénalisé les foyers modestes ou moyens ; nombre de tableaux statistiques montrent le niveau de revenus à partir duquel cette mesure a eu son effet.

Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.

Madame la présidente, pardonnez-moi d’être un peu long : il s’agit de cinq amendements importants et d’un sujet essentiel pour tout projet de loi de finances, à savoir l’impôt sur le revenu.

Certains amendements tendent à grever le budget de l’État. D’autres visent au contraire à l’alimenter.

Je vais simplement vous faire part de la lecture que nous faisons, sous cet angle, des amendements proposés, afin d’apporter au moins quelques corrections.

Monsieur Delahaye, vous avez prétendu que votre amendement était neutre, ou rapporterait au budget de l’État. Au passage, si cela devait se vérifier, j’observe que vous auriez alors contribué à alourdir l’impôt sur le revenu… Ce n’est toutefois pas le cas, car vous faites une erreur d’évaluation de la prime pour l’emploi. Je tiens à la corriger ici, car elle a été commise à plusieurs reprises, ici et ailleurs.

Vous affirmez financer votre amendement par la suppression de cette prime, dont vous évaluez le coût à près de 4 milliards d’euros. Or c’est faux. Je vous renvoie au tome II du fascicule d’évaluation des voies et moyens, et aux différents documents qui vont ont été fournis.

M. de Courson avait affirmé avec assurance que tous les documents établissaient le coût pour le budget de l’État de la prime pour l'emploi à 4 milliards d’euros. C’est faux ! Elle coûte 2, 1 milliards d’euros, qui se décomposent ainsi : 1, 8 milliard d’euros de restitutions, de remboursements, comme indiqué à la page 21 du tome II déjà cité, le reste étant une réduction d’impôt en faveur de ceux pour lesquels la prime pour l'emploi est déduite de l’impôt à payer. Quelque 15 % de ces 2, 1 milliards d’euros sont donc attribués sous forme d’une réduction de l’impôt à payer, le reste sous forme d'un reversement.

Cette précision est importante. Le rapporteur général y a fait allusion, le débat sur la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi dans un nouveau dispositif – cela fait aujourd’hui l’objet d’un article dans un grand journal du soir – nous conduira à développer ce point.

Le coût prévu de ce dispositif en 2015 étant 2, 1 milliards d’euros et non 4 milliards d’euros, l’amendement proposé n’a pas l’effet financier qu’il lui prête, mais représente une perte pour l’État, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros. Je suis curieux de savoir comment vous souhaitez la compenser, monsieur Delahaye !

Il me semble qu’il était important de porter ces éléments à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur tous ces amendements, madame la présidente.