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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue propose une réforme vraiment ambitieuse, puisqu’il s’agit tout bonnement de supprimer l’impôt sur le revenu pour le remplacer par une CSG réformée.
Outre qu’on peut lui opposer des critiques de fond, notamment parce qu’il ne tient pas compte de la famille en excluant le quotient familial, le système proposé par M. Gattolin soulève deux problèmes juridiques considérables.
D’une part, le taux maximal de 60 % prévu par les auteurs de l’amendement se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : comme M. le secrétaire d’État l’a signalé à juste titre, des taux de cet ordre risquent d’être jugés confiscatoires.
