Intervention de Christian Eckert

L’ambition est une qualité. Seulement, monsieur Gattolin, votre proposition est vraiment très ambitieuse, sans compter qu’elle pose certains problèmes de fond : « familialisation » ou non, progressivité ou non, constitutionnalité d’une CSG qui ne tient pas compte de la situation familiale.

En ce qui concerne la jurisprudence relative aux taux confiscatoires, le Conseil constitutionnel a accepté des taux de l’ordre de 66 %, voire de 68 %, pour certains types d’impôt, en prévenant expressément qu’il n’admettrait pas des taux supérieurs.

Outre ces problèmes de fond, de nature juridique, le système proposé poserait un certain nombre de problèmes techniques s’agissant des modalités de recouvrement, dans la mesure où la CSG est perçue « au fil de l’eau », c’est-à-dire au moment où le revenu est perçu, tandis que l’impôt sur le revenu est levé avec une année de décalage.

En outre, il aurait pour effet de porter à la connaissance de l’employeur des informations sur la situation des salariés, en particulier le montant total de leurs revenus.

Toutes ces difficultés, qui sont considérables, ne peuvent pas être résolues par voie d’amendement.

Reste que votre ambition est légitime, monsieur Gattolin. Simplement, il est probable qu’elle se réalisera par étapes. La première étape consiste à supprimer le plus grand nombre possible de niches fiscales. Une autre est sans doute d’aller vers la retenue à la source de l’impôt sur le revenu