Intervention de André Gattolin

Sans doute, la proposition que nous présentons par voie d’amendement au projet de loi de finances présente des limites. Peut-être aussi mes collègues rédacteurs de l’amendement ont-ils un peu forcé le trait en ce qui concerne le niveau d’imposition proposé. Ces points méritent d’être discutés.

En tout cas, les écologistes pensent qu’il faut fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG ; il faut le faire sérieusement, en prenant le temps nécessaire, mais la réforme doit être engagée.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, nous sommes plutôt favorables à l’individualisation de l’impôt, les charges familiales devant être, dans notre esprit, compensées par les allocations familiales.

Mes chers collègues, figurez-vous que, depuis que je suis sénateur, je ne suis plus imposable sur le revenu ; je n’ai donc pas payé d’impôt l’an passé, non plus que cette année. Il faut dire que j’ai une charge de famille et que je suis parent isolé. J’ai même, cette année, reçu un chèque de remboursement de 33 euros, ce qui m’a fait soupçonner une erreur. Comme je suis un parlementaire consciencieux - je suis prêt à publier toutes les informations relatives à ma situation fiscale et à mes dépenses -, j’ai appelé le centre des impôts. On m’a répondu que je pouvais très bien refuser d’encaisser le chèque de remboursement du trop-payé - pour l’année où je n’avais rien payé ! -, ce que j’ai fait.

Sans doute les membres du groupe auquel j’appartiens reversent-ils une plus grande part de leur indemnité à leur parti, mais cet exemple assez étonnant montre à quoi peut conduire la prolifération des niches fiscales.

Cela étant, comme le disait notre collègue Jean-Claude Requier, l'impôt doit être payé par tout le monde, quand bien même il ne s’agirait que d’un euro symbolique. Même dans la misère, il importe que chacun puisse se dire que, oui, symboliquement, il participe à l’État.

Certaines situations aujourd’hui sont illisibles et incompréhensibles au regard de l’impôt sur le revenu, compte tenu de la manière dont il est calculé. Mais, pour en revenir à mon propre exemple, je paye heureusement de la TVA, de la CSG, des impôts locaux…

On peut toujours rechercher la justice sociale, mais on ne la trouvera pas à la lecture de l’impôt sur le revenu. Le système des tranches graduelles suscite, sinon de l’évasion, du moins de l’optimisation fiscale – je ne parlerai pas de la TVA qui, malheureusement, est relativement indolore.

Je veux bien qu’à une époque où tous les calculs se faisaient à la main ou à la calculette, le nombre de tranches ait été réduit, mais, à l’heure de l’informatique, on pourrait avoir un système plus régulier et plus ajusté. Aujourd'hui, de nombreux couples calculent au dernier moment le montant du don qu’ils feront à telle association ou non selon qu’ils seront susceptibles de changer ou non de tranche. Si cela n’est pas de l’optimisation fiscale – je veux bien que ce soit légal –, c'est quand même relativement inquiétant…

Je ne retirerai mon amendement, qui est un amendement d'appel, que pour nous exhorter à repenser très sérieusement l'impôt dans sa globalité, dans sa justice et sa continuité.

Oui, les tranches confèrent à l’impôt sur le revenu un caractère de plus en plus absurde au regard de la réalité des revenus et des besoins de redistribution. Et l’imposition par foyer n’est pas suffisamment individualisée ; cela pose également problème, et c'est pourquoi – si bizarre et étrange que cela puisse paraître – la CSG m'apparaît bien plus équitable que l’impôt sur le revenu.