Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement a vocation à soulever un problème spécifique d’équité fiscale.

Un certain nombre de conventions internationales prévoient de nombreuses exemptions fiscales. Ainsi, les fonctionnaires internationaux sont soustraits à l’impôt sur le revenu, ce qui peut apparaître comme une situation particulièrement privilégiée au regard de celle de l’ensemble de nos concitoyens en cette période de crise et de forte hausse des prélèvements obligatoires.

Bien évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Une disposition législative ne saurait en effet aller à l’encontre d’un traité international. Nous avons toutefois souhaité revenir sur ce sujet puisque, l’an dernier, cet amendement avait déjà été déposé sur la première partie du PLF. Nous avions alors convenu que le Gouvernement nous fournirait un certain nombre d’informations quant à la typologie des exonérations existantes, au nombre des fonctionnaires concernés et à leur grille de rémunération.

Force est de constater que le rejet de la première partie du PLF pour 2014 a entravé la transmission de ces données. Aussi profitons-nous de cet amendement pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de nous renseigner plus avant sur ce sujet.