L'amendement n° I-14, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel et Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s’implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »
La parole est à Mme Karine Claireaux.