Intervention de Michel Bouvard

Après avoir entendu le Gouvernement, je pense que je voterai contre ces deux amendements. J’ai bien compris la position du secrétaire d’État : il y aura des dispositions dans le PLFR ainsi qu’une reprise du zonage, et c'est une bonne nouvelle.

En effet, monsieur le secrétaire d’État, deux problèmes se posent aujourd'hui sur les mesures en faveur des ZRR.

D'abord, on rencontre de nombreuses difficultés pour parvenir à une consolidation de ces mesures et à une appréciation de leur efficacité fiscale. Le rattachement d’un certain nombre de dépenses fiscales a ainsi été modifié l’an dernier au profit de la politique des territoires – c'est une bonne chose -, mais il reste encore à faire pour que ce soit le cas de la totalité de ces dépenses.

Surtout, je pense qu’il est temps qu’un dispositif qui date de la loi Pasqua de 1995, à laquelle j’ai d'ailleurs contribué, soit remis à plat pour être adapté aux circonstances, qui ont évolué.

Pour toutes ces raisons, et contrairement à mon intention première de renouveler mon vote de commission, je voterai contre les amendements n° I-15 et I-14.