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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 236
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° I-236, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Fortassin, Castelli et Esnol, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
