Intervention de Christian Eckert

Ce dispositif particulier a été instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998, en contrepartie de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels qui existait depuis 1934.

Cette exonération vise à prendre en compte de manière forfaitaire la spécificité de l’activité des journalistes, qui ne peuvent aisément faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés.

Conditionner, comme il est proposé, le bénéfice de cette exonération à un seuil de revenus introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques. Pour cette raison, une telle mesure souffre, à mon avis, d’une fragilité constitutionnelle.

La sagesse du Sénat devrait donc le conduire à rejeter cet amendement : on ne peut conditionner une réduction d’impôt à un niveau de revenus. Cet argument de forme vient s’ajouter à celui de l’effet de seuil qu’évoquait le rapporteur général. Le Gouvernement est clairement défavorable à cet amendement.