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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er, amendement 37
Je voudrais d'abord dire à M. Godefroy que l'adoption de l'amendement n° 37 obligerait, dans tous les cas, à prendre en charge plusieurs experts, ce qui apporterait une restriction non prévue par la directive et, il faut le dire, une rigidité au texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Concernant ensuite l'amendement n° 1, je vais faire une chose que je n'aime pas, à savoir demander à la commission de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Je vais expliquer pourquoi.
Selon le paragraphe 7 de l'article 3 de la directive, « les États membres peuvent fixer des règles budgétaires concernant le fonctionnement du groupe spécial de négociation. Ils peuvent notamment limiter la prise en charge financière à un seul expert ». En fonction de leurs moyens, il sera donc possible aux sociétés, si elles en sont d'accord, de prendre financièrement en charge plusieurs experts.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, cette logique diffère de celle de l'amendement n° 37. Pour autant, la précision que vous apportez n'est pas utile. De plus, elle entraînerait une différence de rédaction non justifiée avec le texte de la directive européenne.
