Intervention de Éric Bocquet

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension versées aux retraités ayant accompli une carrière professionnelle et élevé au moins trois enfants compte parmi les dispositions ayant été introduites en fin de course, si j’ose dire, dans la loi de finances pour 2014 – non pas par le Sénat, qui avait rejeté la première partie de ce texte.

Cette mesure représentait un coût fiscal de 1, 2 milliard d’euros, pour pas moins de 3 millions de contribuables concernés, soit un montant moyen d’exonération atteignant la somme extraordinaire de 400 euros par foyer fiscal…

Si les intentions initiales de ceux qui mirent en place la mesure étaient assez éloignées de nos conceptions du monde, il est assez clair que, avec le temps, ce sont les femmes ayant accompli des carrières professionnelles complètes qui ont été les premières concernées par la mise en œuvre de ces dispositions particulières du code général des impôts.

En fait, la suppression cette exonération s’est conjuguée – et ce sera encore plus sensible demain, ce qui ne manquera pas d’anéantir les effets de l’aménagement du barème prévu à l’article 2 – à la hausse de la CSG pour les retraités, à la réduction du quotient familial et à la poursuite de l’allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour quelques dizaines d’euros en plus au titre de l’article 2 – pas plus de 220, ne l’oublions pas –, combien de CSG en plus, combien d’impôt en plus, combien de pension en moins dans quelques années ?

Par ailleurs, nous n’avons pas souvenir que les 1, 2 milliard d’euros de dépense fiscale ainsi « économisés » aient profité dans une mesure quelconque aux publics visés. En effet, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont ils constituaient l’une des dépenses fiscales, n’augmenteront en 2015 que du fait d’un changement de nomenclature comptable du RSA…

Il s’agit donc d’une simple opération de récupération de recettes fiscales sur le dos de 3 millions de contribuables, souvent modestes, effectuée à l’issue de la promulgation de la loi de finances pour 2014.

Cet amendement tend donc à revenir sur ce choix particulièrement critiquable du point de vue de l’égalité fiscale.