Intervention de Vincent Dubois

Le soutien à l’emploi à domicile est l’une des priorités du groupe UDI-UC. Ce n’est pas la première fois que les sénateurs de mon groupe interviennent sur ce sujet, ce ne sera pas non plus la dernière !

En l’espèce, le présent amendement, déposé par notre collègue M. Kern, vise à assurer un minimum d’équité dans la mise en œuvre des dispositifs fiscaux de soutien existants, en adéquation avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2014, intitulé « Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ».

En l’état actuel des choses, l’avantage fiscal lié au recours à l’emploi à domicile ou à un prestataire de services à la personne se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus fiscaux les plus élevés. Ce n’est pas une surprise, mais la situation est problématique dès lors que, comme le révèlent les travaux de la Cour des comptes, dix-huit mois environ s’écoulent entre la dépense exposée par le particulier et le versement de l’aide publique, du fait de la formule du crédit ou de la réduction d’impôt.

La nécessité de consentir une telle avance de trésorerie, si l’on peut dire, pénalise surtout les ménages les plus fragiles et les évince, de fait, du bénéfice du dispositif.

Sous un angle plus législatif, cet amendement prévoit l’abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt, assorti du maintien de plafonds plus élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux publics vulnérables. C’est une mesure d’équité et de solidarité, sachant que l’abaissement du plafond proposé demeure limité.

Adopter cet amendement serait un moyen simple de limiter le coût de la dépense de l’État sans réduire l’efficacité de l’aide apportée. En effet, selon les estimations de la Cour des comptes, la mise en œuvre de ce dispositif permettrait de dégager 178 millions d’euros.

Dans l’idéal, nous souhaiterions que cette somme contribue à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, afin de garder une cohérence d’ensemble au dispositif.