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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’avis de la commission est défavorable, non pour des raisons de fond, mais simplement parce que le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision du 29 décembre 2012, le taux proposé de 34 %, au motif que le cumul avec les autres impositions amènerait à une taxation excessive de ce type de revenus.
