Intervention de Christian Eckert

Bien que le Conseil constitutionnel ait pris cette décision, vous proposez de faire passer le taux de 21 % à 34 %... Il me semble préférable d’attendre les conclusions du rapport sur la fiscalisation ou l’interdiction des retraites chapeaux commandé à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. Laissons les choses se faire. La volonté du Gouvernement a été clairement exprimée. Si le Sénat souhaite adopter un amendement parfaitement inconstitutionnel, il a tout à fait le droit de le faire. Cependant, je tenais à souligner ce caractère inconstitutionnel, parce que lorsque le Conseil constitutionnel censure un texte, c’est souvent le Gouvernement que l’on accuse d’avoir mal travaillé. J’indique donc nettement que le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cet amendement, évidemment inconstitutionnel. Mes propos figureront au compte rendu de nos débats.