Intervention de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. Patient.

L'amendement n° I-87 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Vergoz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.