Intervention de Serge Larcher

Le présent amendement tend à préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du CITE aux logements situés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit de compléter l’article 200 quater du code général des impôts, aux termes duquel un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance fondés sur la réglementation RT 2012, qui s’applique exclusivement dans l’Hexagone, et non dans les départements d’outre-mer. De ce fait, les critères techniques adoptés pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mers et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

Pour nos territoires, la référence est la réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux départements d’outre-mer ou des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative, comme c’est le cas en Guadeloupe.

Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du CITE des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conformes aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’outre-mer.

Autrement dit, nous souhaitons que le Gouvernement « tropicalise » des textes qui sont uniquement pensés et élaborés pour l’Hexagone. La France est multiple, diverse, présente sur tous les océans. Je demande qu’on en tienne compte ! §