Intervention de Christian Eckert

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’Assemblée nationale, il n’est ni pertinent ni juridiquement possible de différencier les règles d’application du CITE selon le département de résidence du contribuable.

Ce crédit d’impôt est un dispositif national, qui poursuit un objectif global. Au regard de l’objectif d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les équipements, pour être éligibles, doivent atteindre le même niveau de performance, quel que soit l’endroit où ils auront été installés.

J’ai d'ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de l’ensemble de vos propositions.

En effet, la différence de traitement qu’elles introduisent entre résidents métropolitains et résidents des DOM ne paraît pas fondée sur un motif d’intérêt général suffisant pour déroger au principe d’égalité devant l’impôt. Ainsi, je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel considère qu’une différence de climat justifie d’introduire une différence de traitement entre les contribuables. §

De plus, il me semble que la définition des équipements que vous proposez d’introduire est parfois trop imprécise et ne permet pas d’apprécier l’économie d’énergie effectivement réalisée ni l’efficacité relative de ces équipements par rapport à d’autres technologies. Pour être éligible au CITE, un équipement doit permettre d’améliorer la performance énergétique d’un logement de la façon la plus efficiente possible. Je ne suis pas certain que tous les équipements que vous proposez de retenir respectent cette exigence.

D’autres équipements sont sans rapport avec la transition énergétique. Je pense, par exemple, aux récupérateurs d’eaux de pluie, que l’un des amendements vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt.