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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 3, amendement 224
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, les amendements identiques n° I-83 rectifié et I-220, ainsi que les amendements identiques n° I-84 rectifié ter et I-87 rectifié, n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-224, présenté par M. Capo-Canellas et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
