Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement vise à améliorer le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, en renforçant le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement.

Il est effectivement prévu d’inclure, dans le champ du CITE, l’acquisition de compteurs répartiteurs pour l’eau et les frais de chauffage. C’est une très bonne chose et cela va de pair avec une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyant la généralisation de l’installation de compteurs dans les logements collectifs.

Nous proposons ici d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt non pas uniquement aux compteurs achetés, mais également aux compteurs loués, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’installation de compteurs individuels procède, dans 90 % des cas, d’une location, non d’une acquisition. En ne visant que les acquisitions de compteurs, nous manquerions donc, pour l’essentiel, la cible.

Je rappelle également que la location permet une répartition des frais sur dix ans : quand le compteur vaut 500 euros, la location ne représente que 50 euros de frais par an.

Enfin, il est évident que les locataires ont quelques réticences à acheter leur compteur ; n’étant pas propriétaires, ils préfèrent le louer.

La mesure que nous proposons s’inspire du dispositif de l’ancien article 200 quinquies du code général des impôts, accordant un crédit d’impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d’énergie non polluante.

Le sujet est important, car il s’agit de permettre aux habitants des immeubles collectifs, particulièrement dans le secteur du logement social, d’adopter un comportement vertueux, tout en confortant leur pouvoir d’achat. Sur les 5 millions de logements collectifs existant en France, seulement 15 % bénéficient de l’individualisation des charges de chauffage et d’eau chaude, contre 90 % en Allemagne.

D’ailleurs, si le déploiement des compteurs est prévu dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, c’est dans un souci de transposition d’une directive datant de 2012 sur l’efficacité énergétique, exigeant l’équipement des logements collectifs.

Pour conclure, je rappellerai que, en Allemagne, l’installation des compteurs individualisés a conduit à des économies d’énergie importantes et, dans le même temps, a fait baisser les charges de chauffage des habitants d’au moins 10 %.