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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 3, amendement 224
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement pose tout d’abord une question de fond : le bénéfice du crédit d’impôt doit-il être étendu à des locations ? En effet, dans ce cas, le crédit d’impôt s’appliquera chaque année.
Par ailleurs, le législateur a, me semble-t-il, voulu que ce dispositif de crédit d’impôt s’applique plutôt à des appareils de haute performance. Or, il s’agit ici simplement de compteurs.
Enfin, le dispositif est-il adapté à des montants modestes ? Si un locataire de compteur doit inscrire tous les ans dans sa déclaration de revenus un coût de location de 25 euros pendant x années, je ne suis pas certain que cela s’inscrive dans l’esprit du dispositif initial. Cela aurait en outre pour conséquence de complexifier les déclarations de revenus et leur traitement par l’administration fiscale.
Pour toutes ces raisons, la commission s’est montrée très réservée sur la mesure proposée et demande aux auteurs de l’amendement n° I-224 de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
