Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 3

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Je voudrais simplement rappeler qu’il existe un précédent, avec la location de certains types de véhicules. Par conséquent, je ne comprends pas que l’on m’oppose une impossibilité d’étendre le champ du dispositif dans le présent cas d’espèce.

On m’objecte en outre que la mise en œuvre de ma proposition conduirait à accorder un crédit d’impôt, chaque année, d’un montant relativement modeste… Le coût n’en serait que moindre pour l’État !

Enfin, l’argument selon lequel le crédit d’impôt serait habituellement limité à des produits technologiquement élaborés me désole… Dans ce cas, il faut aussi être contre la disposition s’agissant des acquisitions de compteurs !

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