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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, ces dispositions imposent une contribution aux personnes participant à la SCE. Or, l'esprit du texte n'est pas d'imposer par la loi une contribution de plus, ce qui n'aurait certainement par pour effet de rendre attractif le statut de la SCE.
Il revient au négociateur de traiter librement de ce sujet.
