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Intervention de Annie David
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er
Annie David :Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes.
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.
