Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er, amendement 3

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 3, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-57 du code du travail, remplacer les mots :

de se fonder sur

par les mots :

d'appliquer

La parole est à M. le rapporteur.

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