L'amendement n° 3, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-57 du code du travail, remplacer les mots :
de se fonder sur
par les mots :
d'appliquer
La parole est à M. le rapporteur.