Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement vise à supprimer l’article 4, qui modifie le régime d’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir.

La commission n’approuve pas le régime d’imposition des plus-values. Nous sommes en effet nombreux à considérer que ce régime est trop complexe, chaque loi de finances le modifiant par des mécanismes d’abattement ou en faisant varier les durées de détention requises. De fait, ce régime est devenu totalement illisible : le délai pour bénéficier d’abattements est modifié régulièrement, donc ; le délai de vingt-deux ans pris en compte pour l’imposition à l’impôt n’est pas la même que pour l’imposition à la CSG, qui est, lui, de trente ans ; les abattements réguliers applicables aux terrains à bâtir obéissent à des dispositifs variés. Tout cela est assez compliqué à comprendre.

Cette complexité combinée à des durées d’abattement trop longues ont peut-être pour conséquence de bloquer le marché et expliquent sans doute la faiblesse du marché immobilier. Dans la pratique, ce système illisible incite les propriétaires à conserver leurs biens. Ils ont tendance à ne pas vendre, à attendre.

J’attends donc une réforme plus profonde pour parvenir à un dispositif plus clair, plus lisible, qui ne soit pas modifié en permanence par chaque loi de finances.

Si l’article 4 modifie le régime des impositions des plus-values, il permet au moins une petite simplification de la législation et garantit la neutralité fiscale.

La commission s’est donc montrée défavorable à cet amendement, tout en appelant de ses vœux un système plus lisible, plus stable, plus acceptable, qui encourage les transactions immobilières et ne bloque pas le marché, comme c’est le cas des incessants changements de la législation.