Intervention de Christian Eckert

Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 4

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression puisqu’il consiste à supprimer une proposition qu’il a lui-même faite. Cela dit, ce n’est pas un argument suffisant…

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi d’être quelque peu étonné de votre argumentation, car c’est bien un gouvernement de M. Sarkozy qui a passé l’abattement pour durée de détention dans le foncier bâti à trente ans. Le Gouvernement est revenu à un délai de vingt-deux ans.

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