Intervention de Christian Eckert

Permettez-moi de terminer, je connais un peu le sujet.

Donc, nous sommes revenus à une durée de vingt-deux ans parce que nous avons considéré que trente ans, c’était une erreur, et même une erreur grave puisque cela a bloqué le marché immobilier.

Puis on a observé une tentative de provoquer un choc d’offre sur les terrains à bâtir, dans l’idée que supprimer l’abattement serait une incitation à la vente puisque plus personne ne gagnerait en conservant un bien. Pour différentes raisons, le Conseil constitutionnel a considéré que ce n’était pas juste et a censuré cette mesure.

Vous souhaitez de la stabilité et de la lisibilité. Nous allons dans ce sens, puisque nous donnons au régime des terrains à bâtir le même rythme d’amortissement de l’impôt que pour les propriétés bâties : tout le monde sera à vingt-deux ans.

Vous soulignez le fait que, sur les contributions sociales, l’abattement maximal n’est atteint qu’au bout de trente ans, d’ailleurs sans réelle linéarité puisque c’est plutôt vers la fin, effectivement, que l’abattement se renforce.

On ne peut en même temps réclamer de la stabilité et vouloir sans cesse apporter des modifications. Les régimes sociaux ne concernent pas forcément les mêmes bénéficiaires. Nous souhaitons conservons cette durée de trente ans et donc maintenir le dispositif actuel – de toute façon, il n’était pas modifié.

Le régime d’abattement des plus-values de cessions de terrains à bâtir est aligné sur celui qui est applicable aux cessions d’immeubles bâtis, à savoir vingt-deux ans. C’est simple et nous n’avons pas l’intention d’en changer.

En tout cas, je voulais rappeler que c’est un gouvernement de M. Sarkozy – je ne sais plus lequel – qui avait porté cette durée à trente ans.