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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er
Louis Souvet, rapporteur :Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du texte une expression un peu inhabituelle - il est prévu de « se fonder » sur les réglementations nationales - pour la remplacer par un terme juridiquement plus rigoureux.
