Intervention de Vincent Delahaye

C’est un amendement de fond sur la taxation des plus-values immobilières.

M. le secrétaire d’État vient de dire que l’alignement du régime fiscal et social des terrains à bâtir sur celui des propriétés bâties en vigueur – à savoir une exonération de plus-value de cession des terrains à bâtir à compter de vingt-deux ans au titre de l’imposition sur le revenu – était une mesure de simplification. Certes, mais, comme cela a été dit, l’abattement au titre des prélèvements sociaux n’est total qu’au bout de trente ans.

Notre système actuel de taxation des plus-values immobilières est tout de même particulièrement complexe, puisqu’il comprend une taxe sur la plus-value, une surtaxe, un prélèvement social et des abattements qui ne sont pas calés sur les mêmes durées de détention. On peut difficilement faire plus compliqué ! Cela ne m’étonne guère de la part de l’administration fiscale française, qui est toujours très inventive.

Ce faisant, nous nous retrouvons avec un système compliqué et plutôt antiéconomique puisqu’il incite à conserver les biens le plus longtemps possible afin d’éviter que les transactions ne soient soumises à un taux d’imposition très élevé de 34, 5 %.

L’objet de cet amendement est donc à la fois de simplifier ces dispositions de taxation des plus-values immobilières et de les rendre plus économiques, plus efficaces, en proposant un taux unique, au titre à la fois de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cela ramènerait le taux d’imposition maximum actuel de 34, 5 % à 17 %, dont 7 % au titre de l’impôt sur le revenu et 10 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce taux unique permanent s’appliquerait quelle que soit la durée de détention, afin de favoriser la cession des biens détenus depuis peu, à l’image des régimes en vigueur en Suède, au Royaume-Uni ou encore en Espagne.

Cet amendement vise à supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels, tout en prenant en compte l’érosion monétaire afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

De plus, afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur qu’au 1er juillet 2015. Ce délai laisserait à ces propriétaires la possibilité de céder leurs biens, s’ils le souhaitent, sous le régime actuel d’imposition.

J’ai essayé de raisonner à produit constant pour le budget de l’État et à comportement identique des acteurs. J’ai toutefois expliqué qu’à mon avis, cela viendrait modifier le comportement des acteurs et que l’on pourrait donc s’attendre à des recettes supplémentaires.

Cela étant, je n’ai malheureusement pas pu obtenir de vos services, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que j’avais demandés à ce sujet. J’ai donc été obligé d’établir mes chiffrages avec l’aide d’un notaire, sur la base d’une année de transactions. J’ai retenu des taux permettant de parvenir au même montant de plus-values – et, donc, de produit pour le budget de l’État.