Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° I-387, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

par les mots :

qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 31 août 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».

III. – Alinéa 3

Remplacer la date :

1er septembre 2014

par la date :

1er janvier 2015

IV. – Alinéa 12

Remplacer la date :

1er septembre 2014

par la date :

1er janvier 2015

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.