Intervention de Philippe Dallier

Il y a un an, le Sénat a rendu un rapport cosigné par quatre sénateurs siégeant sur des travées différentes : MM. Collin, Vandierendonck, Pillet et moi-même. Ce rapport traitait des outils fonciers mis à disposition des élus locaux. Toute une partie était consacrée à la fiscalité.

Les nombreuses auditions auxquelles nous avons alors procédé nous ont permis de mesurer à quel point l’instabilité était, en la matière, absolument préjudiciable au but visé, à savoir mettre des terrains sur le marché pour construire plus.

Malheureusement, l’instabilité perdure.

Certains des acteurs également mettaient en doute la validité de ce choc d’offre que l’on essaie de déclencher en offrant la possibilité de bénéficier d’avantages supplémentaires.

C’était ma première remarque.

Ma seconde remarque – et c’est l’objet de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État –, est qu’il est assez désagréable pour les parlementaires, un matin, d’entendre à la radio ou de lire dans le journal que les règles du jeu ont changé ou vont changer la semaine suivante, le Parlement étant prié de régulariser les choses lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ce ne sont pas des manières. C’est pourtant, encore une fois, ce qui est fait ici. Certes, vous invoquez l’urgence qu’il y a à débloquer une situation très mauvaise – à la fin de l’année, nous n’aurons peut-être pas construit 300 000 logements –, mais il n’en demeure pas moins que ce n’est pas une manière de procéder.

C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de reporter au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de la disposition visée à l’article 4 et de supprimer son caractère anticipé. Vous me répondrez peut-être que cela pose problème puisque l’instruction fiscale est sortie. On peut donc imaginer que certains sont en passe de bénéficier d’un avantage que le Parlement n’avait pas encore voté.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais soulever ce point, car il est tout de même assez difficile de travailler dans ces conditions. Imaginons que nous adoptions l’amendement de notre collègue Vincent Delahaye, ce qui changerait à nouveau complètement la donne ; je ne sais dans quelle situation nous nous retrouverions alors. Ce serait encore bien plus compliqué !