Intervention de Christian Eckert

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce dont elle était elle-même convenue, l’article 4 comporte un risque de cumul de plusieurs abattements exceptionnels pour une même opération, ce qui n’est pas souhaitable.

Introduite sur l’initiative du député Daniel Goldberg, cette disposition prévoit d’étendre le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 %, applicable sous conditions depuis le 1er septembre 2014, aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des zones tendues, sous réserve que l’acquéreur prenne un engagement de démolir les constructions en vue de la reconstruction de logements.

Au regard des objectifs gouvernementaux, l’extension du champ d’application de cet abattement est légitime. Il ne serait toutefois pas justifié que des cessions concourant au même objectif ne bénéficient pas d’une incitation fiscale identique, qu’il s’agisse de cessions de terrains nus ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition.

Pour autant, la mesure introduite par l’Assemblée nationale se superpose temporellement avec la prorogation de l’abattement exceptionnel de 25 % mis en place par l’article 27 de la loi de finances du 29 décembre 2013 pour ces mêmes opérations de démolition-reconstruction.

Le présent amendement a donc pour objet de parfaire les modalités d’application de cette extension de l’abattement exceptionnel de 30 % afin d’éviter le cumul des deux abattements exceptionnels pour une même cession.

Il est donc proposé que la superficie minimale de construction de logements soit appréciée au regard de la surface de plancher, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article 27 de la loi de finances pour 2014.

Enfin, il est proposé une coordination rédactionnelle afin de prévoir que cet abattement est désormais susceptible de s’appliquer à des immeubles bâtis sous certaines conditions et qu’il s’appliquera également, le cas échéant, pour déterminer l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Veuillez m’excuser de ces précisions techniques, mais ce qu’il faut retenir, c’est que l’adoption de cet amendement permettra de résoudre un problème que nous avions repéré au moment de l’adoption de l’amendement de Daniel Goldberg.