Intervention de Albéric de Montgolfier

Ils ont été plus que tentés, car chaque loi de finances vise soit à modifier des durées de détention, à créer des abattements exceptionnels ou à instaurer des surtaxes en cas de plus-values élevées, soit à simplifier pour partie le principe sur lequel repose le dispositif, mais en fixant des règles étonnamment différentes concernant son application : pourquoi vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour la CSG ? Tout cela n’est pas très efficace, car dès lors que l’on fixe une durée de détention relativement longue pour bénéficier d’une totale exonération – trente ans pour la CSG, c’est long –, les effets se font sentir sur le marché immobilier.

Ce dispositif, nous en sommes convaincus, incite les propriétaires à ne pas vendre, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître tout à l’heure, d’autant plus que, pour la CSG, la progressivité est très forte à mesure que le terme approche et que le système n’est absolument pas linéaire. En pratique, il est extrêmement dissuasif de vendre un bien dans les vingt à vingt-trois premières années, et cela ne devient intéressant qu’à la fin de la période.

Au final, la combinaison de ces durées longues et de ces abattements successifs est assez dissuasive sur les ventes immobilières. D’ailleurs, si tel n’était pas le cas, on n’en serait pas à discuter d’abattements exceptionnels. Or nous sommes régulièrement incités à corriger le dispositif d’imposition des plus-values par des mesures exceptionnelles.

L’amendement n° I-392 rectifié a le mérite de proposer un système simple, qui tient compte, non pas de la durée de détention, mais de l’érosion monétaire par le biais de l’indice du coût de la construction, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’instaurer une taxe unique à un taux abaissé.

Lorsque la commission a examiné cet amendement tout à l’heure, il n’était pas tout à fait opérationnel quant au calcul de l’abattement en fonction des travaux réalisés. Son auteur l’a ensuite rectifié, mais nous demeurons prudents sur le caractère directement opérationnel du dispositif.

Nous avons la volonté de réformer le dispositif en vigueur, de le rendre plus simple, d’améliorer son rendement en élargissant la base – toutes les plus-values seraient visées, quelle que soit la durée de la détention, mais le taux d’imposition serait diminué. Néanmoins, à ce stade, j’ai un peu de mal à accepter sans réserve cet amendement. Si nous l’approuvons totalement dans son principe, il nécessite néanmoins beaucoup de travaux de coordination. En outre, nous ne disposons d’aucun chiffrage. J’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer sur ce point.

S’agissant de l’amendement n° I-387, je partage totalement les propos que vient de tenir M. Dallier. C’est assez étonnant : d’un côté, les gouvernements, et ce n’est pas propre au gouvernement actuel, annoncent des dispositifs, et, de l’autre, des décisions assorties d’instructions fiscales sont prises presque six mois avant l’entrée en vigueur de la loi de finances. Quel respect des droits du Parlement !

En l’espèce, l’instruction fiscale est parue au début du mois de septembre, l’examen du projet de loi de finances débute à la fin du mois de novembre et son adoption aura lieu en décembre. À quoi servons-nous, puisque l’instruction fiscale donne toute latitude aux contribuables pour vendre ou acheter ? Le Parlement est mis devant le fait accompli. Imaginons que nous ne votions pas le projet, cela poserait des problèmes insurmontables. Il conviendrait de cesser ces annonces prématurées applicables avant même que le Parlement n’ait examiné les dispositifs.

Au demeurant, si l’amendement de Philippe Dallier était adopté, un certain nombre de contribuables, ceux qui ont vendu des terrains bâtis entre le 31 août 2014 et le 31 décembre 2014, auraient été taxés sur un montant trop important de plus-value et seraient éventuellement en droit de régulariser celle-ci afin d’obtenir a posteriori le bénéfice de l’abattement.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait que l’auteur de cet amendement accepte de le retirer.

Quant à l’amendement n° I-18, je le retire au profit de l’amendement n° I-420 du Gouvernement.