Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement et je suivrai le Gouvernement.

J’ai apprécié la sincérité avec laquelle M. le secrétaire d’État a évoqué les rapports entre le Parlement et l’exécutif. Cependant, l’urgence de la situation exigeait que les professionnels puissent, dès le début de la saison, en septembre, disposer d’un cadre à la fois lisible et stimulant.

D’ailleurs, au nom de la stabilité normative, il ne me paraît pas souhaitable de modifier une nouvelle fois ce dispositif à court terme, que ce soit par le projet de loi de finances rectificative ou par je ne sais quel autre texte. Le monde de l’immobilier nous répète à l’envi qu’il a besoin de règles stables. Or, pour l’heure, ses acteurs ont plutôt bien accueilli les mesures annoncées par le Gouvernement.

En revanche, un assez large consensus pourrait sans doute se dégager en faveur d’un système fiscal parvenant à fluidifier le marché immobilier tout en assurant de justes prélèvements sur les patrimoines et les richesses induites : les risques spéculatifs ne sont pas négligeables dans ce domaine et notre fiscalité doit être à même de les prévenir.

Au reste, j’en suis convaincue, on ne peut examiner l’imposition tant de la transmission des biens que des plus-values sans se pencher sur l’impôt foncier en vigueur en France. On cite souvent les règles existant dans les autres pays : mais, gardons-le à l’esprit, si les droits sur les plus-values y sont faibles, c’est parce que l’impôt acquitté sur le stock y est élevé et progressif. Nous devons, à l’évidence, penser parallèlement la réforme des plus-values immobilières et celle de la taxe foncière.

J’ai toujours plaidé pour un impôt foncier fondé sur la valeur vénale déclarative du bien. Cette méthode, que privilégient la plupart des États, se révèle efficace pour lutter contre la spéculation et favoriser la redistribution.

Vous le savez, la rente foncière est un handicap pour la France. Je le répète souvent : en trente-cinq ans, la hausse des prix du foncier a été de près de 800 % dans notre pays ! Quelles sont les valeurs, productives notamment, qui ont crû dans de telles proportions au cours de la même période ? Cette rente foncière permet à certains de s’enrichir en ne faisant rien. Cette situation pénalise la France, qui devient un pays de rentiers plutôt qu’un pays productif.

Voilà pourquoi cette réforme de la fiscalité sur les plus-values exige une vision plus large, englobant les impôts sur le foncier bâti et non bâti.