Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er, amendement 4

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 4, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte prévu par cet article pour l'article L. 439-58 du code du travail, après les mots :

ou les personnes

insérer le mot :

physiques

La parole est à M. le rapporteur.

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