Intervention de Albéric de Montgolfier

Je le constate à mon tour, avec cette forme de rétroactivité du projet de loi de finances le Parlement est, en quelque sorte, placé devant le fait accompli.

Michel Bouvard l’a rappelé à l’instant : en pareil cas, la tradition est de choisir la date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres. En l’espèce, les délais ont été sensiblement étendus : le plan de relance du logement a été annoncé le 29 août et l’instruction fiscale, grâce à la grande célérité des services de Bercy, a été établie dès le 10 septembre. Le dispositif a été immédiatement opérationnel. Quant au projet de loi de finances, il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre.

L’instruction fiscale a donc été publiée un peu tôt, eu égard aux droits du Parlement, qui, de fait, a été mis devant le fait accompli. Je comprends bien la position de Philippe Dallier – j’ai eu le même réflexe que lui au sujet d’autres amendements.

Monsieur Delahaye, vous appelez, pour votre part, la commission à se pencher sur votre proposition. En l’état, elle pose bel et bien problème. La rédaction proposée a déjà été rectifiée depuis ce matin, et elle doit encore être perfectionnée pour que le dispositif puisse être immédiatement opérationnel. Un grand travail de coordination est donc indispensable. Je suis tout à fait prêt à y concourir, avec les services de la commission.

Ensuite viendront sans doute des négociations avec le Gouvernement quant au chiffrage : il faut bien sûr veiller à ne pas provoquer une perte de recettes. Cela étant, il me semble que nous pouvons disposer d’une base élargie, d’un taux plus faible et, dans l’ensemble, d’un dispositif plus lisible. Si le système en vigueur ne conduisait pas, d’une manière ou d’une autre, au blocage du marché, nous n’en serions pas réduits à débattre si souvent d’abattements exceptionnels. Je vous livre mon sentiment.

Je le répète, à titre personnel, je suis tout à fait intéressé par ce travail, qui permettra d’améliorer le dispositif que vous proposez.