Intervention de Annie David

La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision.

C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintien de la démocratie d'entreprise qui leur est si particulière et qui est si importante.

Je vous propose donc, au travers de cet amendement, de préciser la composition du comité de la SCE pour les sociétés coopératives européennes de types ouvrières de production dont les statuts se réfèrent à la loi de 1978, en conformité avec la directive européenne et le règlement européen qui renvoient aux législations nationales ce qui concerne l'organisation de l'entreprise.

Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre à chaque salarié de participer à la direction de son entreprise.

Vous le savez, dans les SCOP, se trouvent des salariés associés, détenteurs de parts sociales, et des salariés non associés. Il fallait trouver, afin de permettre une réelle démocratie d'entreprise, un mécanisme permettant d'associer ces deux catégories de salarié à la direction de la société.

Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à respecter l'esprit de la loi de 1978 et le code du travail en organisant la représentation des salariés non associés dans les organes de direction de la SCE de type ouvrière de production ainsi que l'implication des salariés associés.

Cet amendement, qui me semble être de bon sens, n'est ni plus ni moins que la conservation d'une pratique ancienne et légitime aujourd'hui en vigueur dans les SCOP. D'ailleurs, les cinq organisations syndicales représentatives et la CGSCOP, la Confédération générale des SCOP, ont organisé un tel mécanisme via un accord multi-professionnel en date du 15 décembre 2006 - vous nous en avez parlé, monsieur le ministre.

Cette proposition faisant consensus entre les différents acteurs, rien, me semble-t-il, ne s'oppose à l'adoption de cet amendement à l'unanimité, d'autant qu'il répond à votre volonté de tenir compte des résultats du dialogue social dans leur intégralité.