Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er

Xavier Bertrand, ministre :

Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En fin de compte, l'amendement vise à introduire à régime dérogatoire.

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