Intervention de Philippe Marini

Ces amendements tendent à préciser le dispositif de l'article 17 bis.

De notre point de vue, ce dispositif, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité.

En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur de leurs titres dans l'assiette de leurs impôts. Il en résulte donc souvent que, à l'intérieur d'une même société, les mandataires sociaux ne sont pas redevables de l'ISF, alors même que les cadres supérieurs ou intermédiaires peuvent l'être, dès lors que le montant de leur patrimoine le justifie.

J'ajoute, et cela va dans le sens des intentions du Gouvernement, que le développement de l'actionnariat des salariés, en particulier des cadres, est un facteur d'adhésion au projet d'entreprise et de stabilité du capital.

C'est en vertu de cette double considération, d'équité entre les cadres et les dirigeants, d'une part, et d'efficacité économique, d'autre part, afin de permettre, au sein d'un groupe, un accompagnement efficace du contrôle des dirigeants par un panel aussi large que possible de salariés de l'entreprise, que l'Assemblée nationale a voté ce dispositif, soutenue en cela par le Gouvernement.

Dans le souci de favoriser l'équité au sein de l'entreprise, il nous paraît indispensable de prendre en compte l'épargne salariale. Il s'agit donc de se situer au niveau économique du groupe, défini par référence au critère du contrôle, qui figure clairement tant dans le code général des impôts que dans le code de commerce.

L'amendement n° I-8 rectifié tend donc, en se situant explicitement au niveau du groupe, à permettre à un salarié qui détient des titres d'une société de son groupe de bénéficier des dispositions de l'article 17 bis.

L'amendement n° I-9 rectifié vise également à prendre en compte de façon plus large l'épargne salariale. Lorsque des titres d'une entreprise du groupe figurent à l'actif d'un véhicule d'épargne salariale, il est normal, si l'on suit l'esprit de la mesure votée à l'Assemblée nationale, que l'on retienne, parmi les biens concernés, la quote-part représentative de la valeur des titres du groupe au sein de l'actif du véhicule spécifique d'épargne salariale.

L'amendement n° I-10 a, quant à lui, pour objet une assimilation complète avec les engagements collectifs de conservation, en particulier en termes de durée de détention, afin que les titres reçus en échange par un salarié bénéficiaire de la mesure demeurent éligibles au dispositif de l'engagement collectif de conservation ou, tout au moins, au dispositif « miroir » institué à l'article 17 bis.