Intervention de Jean Desessard

Cet amendement ressemble fortement à celui que vient de présenter Mme David.

Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans lesdites sociétés.

Ces améliorations concernent, notamment, l'obligation de négociation d'un accord de participation financière et l'obligation de formation à la gestion des salariés ou de leurs représentants.

Cet accord interprofessionnel établit, surtout, des règles particulières à la participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les instances, conseils et assemblées générales de la SCE en conformité avec les dispositions de la législation sur les coopératives de salariés ou travailleurs associés, lesquelles fixent impérativement l'attribution aux représentants élus des salariés sociétaires d'au moins deux tiers des droits de vote en conseil d'administration ou en conseil de surveillance et 65 % des droits de vote aux salariés sociétaires en assemblée générale.

Ainsi, l'article 11 de l'accord national du 15 décembre 2006 entre la Confédération générale des SCOP et les cinq confédérations syndicales représentatives précise que, si la SCE compte plus de 51 % de salariés ou travailleurs associés, la participation des travailleurs est assurée par la désignation, via le comité de la SCE, d'un représentant par syndicat représentatif avec voix consultative au sein de l'assemblée générale et d'un représentant du comité de la SCE avec voix consultative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Ces représentants ont voix délibérative lorsque la proportion de salariés ou travailleurs associés est inférieure à 51 % dans la SCE.

Déjà, en Italie, des dispositions législatives et conventionnelles analogues ont été adoptées.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte de loi prenne en compte les dispositions de l'accord interprofessionnel et, de manière plus générale, les résultats du dialogue social dans leur intégralité.