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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Cela étant, je voudrais signaler à M. Desessard que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que la prise en compte et l'application de l'accord interprofessionnel du 15 décembre 2006 dans le secteur des SCOP seront toujours possibles.
À la suite de M. Souvet, je soulignerai en outre que le système que vous préconisez, monsieur Desessard, renvoie aux législations nationales, ce qui est totalement contraire à l'esprit même de la directive, qui repose sur un mécanisme de représentation des salariés dérogatoire aux législations nationales, certes, mais répondant à une logique de représentation unifiée et communautaire.
Telle est la contradiction que renferme votre proposition. Cela explique que le Gouvernement émette un avis défavorable.
