Intervention de Jean Desessard

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Monsieur le ministre, vous nous avez bien dit que l'accord interprofessionnel en question pourra toujours être appliqué. Dans ce cas, s'il est maintenu, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Il s'appliquera sur le plan national.

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