Intervention de Annie David

Cet amendement vise à reconnaître au comité de la société coopérative européenne, organe de décision de cette dernière, la capacité de contrôler et d'orienter l'utilisation de la part des bénéfices appelée « réserve impartageable ».

Cela étant, de quoi s'agit-il ici ?

Les SCE, bien qu'étant des sociétés coopératives, n'en sont pas moins à la recherche de bénéfices. Coopératives par esprit, elles sont commerciales par objet et, comme toutes les sociétés, il leur appartient de trouver des marchés, de les conquérir, de les pérenniser et de les développer. Il n'est donc pas anormal que les sociétés coopératives, quelle que soit leur forme, fassent des bénéfices.

C'est bien au regard du partage des résultats que les sociétés coopératives se distinguent des autres formes sociales, et cet amendement tend à prendre en compte dans la transposition de la directive, au profit des SCE régies par les dispositions de la loi du 19 juillet 1978, un autre élément fondamental de la SCOP : ses statuts organisent globalement le partage des résultats, 12 % de ceux-ci étant affectés à la rémunération du capital, 4 % à l'intéressement, 44 % à la participation des salariés et 40 % à la réserve impartageable.

La logique coopérative, que je propose de reprendre ici tout en permettant aux futures SCE d'entamer une discussion sur la part des résultats allouée à cette réserve, vise à respecter ce principe, qui est très important pour les SCOP pour au moins deux raisons.

En premier lieu, en découle indirectement un autre principe tout aussi important relatif à la rémunération, qui distingue de fait les SCOP des autres formes sociales. Un chiffre suffit à le mettre en évidence : 529 euros est le montant moyen des intérêts liés à la détention de leurs parts sociales perçus par les salariés associés au titre de l'année 2003.

Ce montant délibérément faible des intérêts versés démontre bien que le but visé par le salarié qui décide de s'associer est non pas de faire des bénéfices grâce à ses parts sociales, mais bien de devenir un codécideur au sein de son entreprise.

C'est là tout l'esprit coopératif, qui n'obéit pas, on le comprend, à la logique de l'actionnariat boursier, où ce qui importe, c'est le bénéfice sur investissement, réalisé parfois contre l'intérêt de l'entreprise.

En second lieu, la réserve impartageable permet de garantir à la société un fond suffisant pour anticiper certaines crises éventuelles, prévoir de potentielles restructurations et, bien sûr, investir dans le développement et la recherche.

Cela constitue, vous en conviendrez, mes chers collègues, une marque de clairvoyance qui place résolument les sociétés coopératives dans une démarche de conquête et d'ambition qu'il nous faut accompagner.