Intervention de Annie David

M. le rapporteur a dit que notre amendement était redondant par rapport aux dispositions du texte, puisqu'il est déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé du montant et de l'emploi des bénéfices.

Cela est vrai, mais nous proposons d'aller plus loin en ajoutant que le comité pourra statuer sur l'utilisation qui sera faite de la réserve impartageable. Cette disposition ne figure pas dans la rédaction actuelle. Ce pouvoir de statuer donnera au comité la possibilité de s'opposer à un pillage ou à une réduction trop importante de cette réserve impartageable.

Par ailleurs, en réponse à M. le ministre, j'indiquerai que les statuts prévus par la loi du 19 juillet 1978 ne s'appliquent qu'aux SCOP, et qu'il ne s'agit donc pas de les imposer à d'autres États membres de l'Union européenne.

À trop vouloir légiférer a minima, à force de refuser d'intégrer le droit français dans le dispositif, on risque, comme je l'ai dit tout à l'heure, de décourager les SCOP de se transformer en sociétés coopératives européennes. Elles continueront à fonctionner tant bien que mal comme elles le font aujourd'hui, et finalement on se privera de la possibilité de les faire évoluer, alors qu'elles sont pourtant un acteur économique important de notre pays.

En restreignant ainsi leur développement, vous risquez, monsieur le ministre, d'atteindre un but contraire à celui qui est visé, c'est-à-dire que les SCOP resteront exclusivement françaises, enfermées dans nos frontières, et cette forme sociale ne pourra pas être exportée dans l'ensemble des pays européens. Je trouve cela bien dommage. Il me semble que vous gâchez une occasion. Cela va encore vous étonner, mais nous soutenons le développement européen des SCOP.